CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IMPORT NAUTIC SALING – VIKO France – 2023

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant : IMPORT NAUTIC SAILING 109 rue de menez-kergoff 29760 PENMARCH inscrite au RCS de  QUIMPER sous le numéro 852 728 021 et l’acheteur est défini ci-après comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Conditions générales: bateaux neufs

PRÉAMBULE

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer la commande.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société IMPORT NAUTIC SAILING . Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément, et par écrit, reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société IMPORT NAUTIC SAILING ou par le chantier VIKO YACHTS GROUP, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les conditions générales de vente sont réparties entre Garanties sur le bateaux fabriqués par le chantier d-une part et les prestations effectuées par IMPORT NAUTIC SAILING d’autre part. IMPORT NAUTIC SAILING assumant pleinement son role de distributeur local.

2 -LA COMMANDE

La commande est effective dès la date de réception d’un acompte spécifiée sur la proforma ou le devis signé. IMPORT NAUTIC SAILING s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs, dès signature de la proforma, celle-ci engage irrévocablement l’acheteur. Le bénéfice de la commande, matérialisé par une proforma, est personnel à l’acheteur. L’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’acheteur Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société IMPORT NAUTIC SAILING s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande. Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été perçu par le vendeur, et qu’aucune modification de ladite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société IMPORT NAUTIC SAILING et, si elle est acceptée, l’annulation donnera lieu à une indemnité financière d’un montant correspondant à 20% du montant total TTC de la commande.

3 -LE PRIX

Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature de la proforma. Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi et signature de la proforma par l’acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant la livraison de la commande comme défini sur la proforma. Cependant, compte tenu des délais de fabrication, le prix du bateau ou de ses équipements pourra éventuellement être revu à la hausse, dans une fourchette de 10% des prix mentionnés dans la commande. Au-delà de cette fourchette, l’acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes versés par lui à IMPORT NAUTIC SAILING, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour IMPORT NAUTIC SAILING. Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications éventuelles des tarifs douaniers du pays de livraison du bateau. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait valablement annuler sa commande, il devra signaler sa décision, par écrit à IMPORT NAUTIC SAILING dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse notifié par IMPORT NAUTIC SAILING. Faute d’observer ce délai, l’acheteur sera réputé maintenir sa commande.

4 -LE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur doit se conformer à ce qui écrit sur la proforma signée. Tout règlement partiel sera considéré comme un acompte versé à la commande. L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit et l’acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. L’acheteur garantit à la société IMPORT NAUTIC SAILING qu’il dispose des fonds nécessaires lors de l’enregistrement de la proforma. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet de virement e la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant

La date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout bateau devra être entièrement réglè avant sa livraison.

5 -LA LIVRAISON

En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus par IMPORT NAUTIC SAILING , les délais sont donnés sans engagement de la part de IMPORT NAUTIC SAILING . Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’acheteur, si le délai de livraison était dépassé de deux mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer, restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par lui auprès de IMPORT NAUTIC SAILING dans le cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux définis par la Loi. Si l’acheteur maintenait sa commande après expiration des délais mentionnés ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte. Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs et cargos, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements, les délais de livraison de référence seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements. En cas de modification de la date de livraison du bateau à l’initiative du client, des frais de stationnement seront appliqués au tarif journalier correspondant à la catégorie dudit bateau. La livraison est réputée être effectuée dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la signature du bon de réception ou bon de livraison. Les risques sont transférés dès la livraison à l’acheteur. IMPORT NAUTIC SAILING pourra éventuellement assister l’acheteur, sur sa demande, pour l’immatriculation de son bateau. Toutefois cette formalité n’est pas liée directement à la livraison du bateau. IMPORT NAUTIC SAILING n’est en rien le mandataire de l’acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucune responsabilité de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il en sera de même lorsque l’acheteur confiera ultérieurement à IMPORT NAUTIC SAILING des travaux à réaliser. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques. IMPORT NAUTIC SAILING reste cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des manutentions du bateau par ses soins.

6 -MISE EN MAIN

IMPORT NAUTIC SAILING livrera le bateau selon les spécificités de la proforma. IMPORT NAUTIC SAILING remettra à l’acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il est toutefois souligné que pour certains modèles de bateaux ou équipements, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à IMPORT NAUTIC SAILING d’en assurer la traduction en français. Sauf disposition contraire, le bateau sera livré sans le plein de carburant. A la demande de l’acheteur, IMPORT NAUTIC SAILING mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau.

IMPORT NAUTIC SALING
109 rue de Menez-Kergoff
29760 PENMARCH

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE VIKO YACHTS GROUP 2023

(Traduction française effectuée sans modification depuis le document originel du chantier)

Nb. : Ces Conditions de Garantie couvrent les Bateaux et accessoires hors aménagements réalisés par IMPORT NAUTIC SAILING à la demande du client.

Article 1

  1. Au moment de la livraison du bateau, les parties signent le Certificat de livraison fourni par VIKO YACHTS (ci-après dénommé le « Constructeur » à cette fin : il équivaut à un accord de conformité par l’Acheteur (ci-après dénommé le « Acheteur/Utilisateur »).
  • L’acceptation de la livraison par l’Acheteur/Utilisateur, sans aucune réserve,

3. équivaut à l’acceptation de l’état apparent du bateau.

  • Les termes de la Garantie ne sont engagés qu’à compter du retour au Fabricant du Certificat de Livraison dûment rempli.

Article 2

  1. La Garantie est valable pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison du Bateau au premier Acheteur/Utilisateur. La structure de la coque, le pont et le joint coque-pont sont garantis contre tous les défauts de matériaux et de fabrication identifiés par le spécialiste technique de VIKO YACHTS pendant une période de 24 mois. Toutefois, pour les pièces sujettes à usure par utilisation normale, notamment les voiles, le gréement général, les batteries, la décoration extérieure et les sièges en cuir, les travaux rapides, etc., la période de garantie ne pourra excéder 12 mois.
  2.  

Tous les prototypes et bateaux utilisés à des fins commerciales, bateaux de démonstration (bateaux d’occasion) ou bateaux spécifiquement conçus et/ou équipés pour la régate bénéficient d’une Garantie contractuelle valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du Bateau au premier Acheteur/Utilisateur.

  • Dans tous les cas, la Garantie est strictement limitée, au choix du Fabricant, à sa seule discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite de toute pièce jugée défectueuse par le spécialiste technique de ce dernier, dans les ateliers du Fabricant ou par le chantier naval/concessionnaire indiqué par le constructeur. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera versée à ce titre.
  • 4.                      En ce qui concerne les composants et accessoires portant la marque d’un autre fournisseur, la garantie sera limitée à la garantie fournie par le dit fournisseur.

Article 3

  1. Tout incident (affectant la structure et ne résultant pas d’un défaut de fabrication au sens des Conditions de Garantie), entraînant ou non la réparation du pont ou de la coque, couvert annule de plein droit et sans préjudice de tous les termes et Conditions de Garantie.
  • Toute modification et/ou mise à niveau du bateau doit être effectuée par le constructeur ou par des revendeurs, agents ou vendeurs agréés après approbation du constructeur. Toute modification non autorisée du bateau annulera immédiatement et sans préjudice tous les termes et conditions de garantie.
  • Tous les coûts ou modifications nécessaires aux particularités et exigences locales sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4

  1. Les droits à la garantie ci-dessus seront mis en œuvre dans la région de la Pologne.
  • Toute réparation sera effectuée sur le site du Fabricant, à l’adresse suivante : VIKO YACHTS GROUP str. Przemysłowa 24-37, 62-070, Zakrzewo/PL. En cas d’utilisation du bateau dans d’autres zones, l’utilisateur prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de déplacement vers et depuis le lieu de réparation ou livre et récupère ensuite le bateau à ses propres frais sur le site du fabricant à l’adresse : VIKO YACHTS GROUP str. Przemysłowa 24-37, 62-070, Zakrzewo, PL.
  • Lors de la prise en charge du bateau sur le site de réparation, les Parties signent le protocole de prise en charge hors garantie. Dans le cas où l’Utilisateur ne signe pas le protocole de collecte, le document sera signé exclusivement par le Fabricant.


Article 5

  1. Lors de la prise en charge du bateau sur le site de réparation, les Parties signent le protocole de prise en charge hors garantie. Dans le cas où l’Utilisateur ne signe pas le protocole de collecte, le document sera signé exclusivement par le Fabricant.
  • Le fabricant se réserve le droit de prolonger la période de réparation, s’il est impossible de s’y conformer dans un délai spécifié. Dans ce cas, le Fabricant s’engage à informer l’ayant droit.

Article 6

  1. Les éléments suivants sont exclus des conditions de garantie comme indiqué dans les articles 1 et 2 ci-dessus :
  1. tous les frais de port et de transport – y compris les pièces et accessoires,
  • tous les dommages et pertes éventuelles résultant d’une mauvaise utilisation du Bateau et/ou des accessoires et de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser correctement le bateau seront à la charge de l’Acheteur/Utilisateur.
    • l’usure et les dommages ci-après énumérés, ainsi que tous les dommages indirects qui en résultent :
  • L’usure normale
  • Fissures, craquelures ou décoloration du Gelcoat
  • Les dommages résultant de :
    •  les transformations, modifications, altérations ou réparations (même partielles) effectuées par des chantiers autres que ceux agréés par le Constructeur,
  • le non-respect des procédures d’entretien préconisées précisées dans le manuel du propriétaire livré avec le bateau, ou le non-respect des procédures reconnues,
    •  une utilisation non conforme, notamment une utilisation négligente, ou une utilisation imprudente, abusive ou anormale, la participation à des compétitions
  • les actes de négligence dans lesquels la nécessité de prendre des mesures conservatoires n’est pas prise en compte,
  • –        – accident ou catastrophe tels que, mais sans s’y limiter, les explosions, les incendies, les inondations, les tempêtes, la foudre, les transports, les émeutes, les vols et les collisions.
    • conditions de stockage ou de transport inadaptées.
  • La garantie ne s’étend pas aux dommages ou pertes qui ne résultent pas de défauts de matériaux et de fabrication.

Article 7

1.   L’application de la garantie ne prolongera la période des conditions de garantie que pour une période adéquate à celle qui est nécessaire pour effectuer uniquement les travaux de réparation requis au titre de la garantie.

Article 8

  1. Afin d’exercer les conditions de garantie définies dans la garantie, l’acheteur/utilisateur doit soumettre le certificat de livraison complet et présenter le document des conditions de garantie chaque fois qu’une réclamation est présentée, et doit informer le revendeur/vendeur agréé de le défaut ou le défaut dans les 15 jours à compter du jour où le défaut ou le défaut a été découvert. Cette notification doit être écrite, précise et motivée. Le défaut d’aviser le revendeur/vendeur autorisé entraînera la perte des conditions de garantie.
  2. Dès réception de ladite notification de l’Acheteur/Utilisateur, le revendeur/vendeur agréé informera le Fabricant de la réclamation de l’Acheteur/Utilisateur dans un délai de 8 jours ; le défaut d’informer le fabricant entraînera la responsabilité du concessionnaire/vendeur du fait du retard.
  3. Toutes les demandes de garantie sont soumises à l’examen et à l’acceptation du fabricant.

Article 9

  1. Les concessionnaires, agents ou vendeurs agréés de VIKO YACHTS n’ont pas le pouvoir de modifier la garantie ci-dessus, mais peuvent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, accorder d’éventuelles garanties supplémentaires qui ne peuvent en aucun cas être tenues pour le fabricant. .


Article 10

  1. La garantie expresse accordée aux présentes remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier ou de qualité marchande. Toutes les autres garanties sont expressément rejetées par le fabricant.

Article 11

  1. Si un terme, une condition ou une disposition de la garantie est jugé illégal, invalide, nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres termes, conditions et dispositions ne seront en aucun cas affectées ou altérées. .
  • Tous les litiges découlant de la garantie seront résolus par un tribunal compétent pour le siège social du fabricant.
  • Tous les litiges découlant de la garantie seront résolus par un tribunal compétent pour le siège social du fabricant.

PRÉCAUTION AVANT TOUTE RÉPARATION

Contactez votre agent VIKO YACHTS, revendeur local pour obtenir les meilleurs conseils sur les produits et les matériaux lorsque vous souhaitez effectuer vous-même certaines réparations. Les réparations importantes de la coque et du moteur doivent être effectuées par un professionnel.

Contactez votre revendeur VIKO YACHTS pour savoir ce qu’il est possible de réparer et notamment ce que vous ne devez pas faire !

Vous pourriez mettre en danger votre sécurité et perdre votre garantie.